Art. 429 al. 1 let. c, 442 al. 4 CPP
Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure. La créance du prévenu en réparation du tort moral ne peut être compensée avec la créance de l’Etat relative aux frais de procédure. L’art. 442 al. 4 CPP renvoie à l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP, soit l’indemnité pour les dépenses occasionnées et l’indemnité pour le dommage économique mais non à sa let. c, soit l’indemnité pour tort moral. L’interdiction de compenser, qui s’impose vu la nature personnelle du tort moral, s’impose tant aux autorités de recouvrement qu’aux autorités pénales.
Leticia Boni, Gaétan Droz