Art. 64 al. 1bis et al. 1 bis let. c CP
Internement à vie, auteur durablement non amendable. Selon l’autorité inférieure un pronostic défavorable sur une durée de vingt ans suffirait à prononcer un internement à vie. Le Tribunal fédéral décide que seul celui qui est véritablement inaccessible à un traitement sa vie durant peut être interné à vie. Une expertise concluant que l’auteur est non amendable durant vingt ans ne signifie pas qu’il l’est à vie. Une expertise psychiatrique relative au caractère non amendable au-delà d’une durée de vingt ans est scientifiquement impossible.
Fanny Kunz