Art. 70 al. 1 et 71 al. 1 CP
Confiscation et créance compensatrice de l’Etat en cas de transaction. La confiscation est possible en cas de transaction. La valeur patrimoniale produit d’une infraction doit être confisquée. Le remboursement est à déduire. La valeur patrimoniale est remplacée par une créance compensatrice de l’Etat lorsqu’elle n’est plus susceptible d’être confisquée.
Fanny Kunz