Art 67b CP
Conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis. L’art. 67b CP sanctionne la conduite sous le coup d’un retrait du permis, nonobstant le motif du retrait. La nouvelle formulation de l’art. 67b CP n’a pas modifié la portée de l’art. 95 al. 2 aLCR, sous réserve de la peine, menace qui a été aggravée. La conduite d’un véhicule automobile en dépit d’une interdiction de conduite rendue en application de l’art. 67b CP est susceptible d’entraîner la violation de l’art. 95 al. 1 let. b LCR (conduite sans autorisation).
Fanny Kunz