Art. 20 et 56 al. 3 CP
Expertise psychiatrique, qualification professionnelle de l’expert. Seuls les psychiatres sont admis en tant qu’experts. Lorsqu’il s’agit de déterminer si un délinquant doit être placé dans un établissement psychiatrique, le Tribunal fédéral a décidé que l’expertise devait être confiée à un médecin psychiatre uniquement et non à un psychologue. En effet, les questions tant de la culpabilité, du risque de récidive que de la nécessité d’une mesure thérapeutique doivent être évaluées par un médecin psychiatre.
Fanny Kunz