Art. 59 al. 2 et 3, 64a et 65 al. 1 CP
Mesure thérapeutique, internement, changement de sanction. Le Tribunal fédéral confirme le transfert d’un détenu interné afin qu’il soit placé dans un établissement psychiatrique. Bien que le prononcé d’une libération conditionnelle d’un internement pour passer à une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé ne soit pas prévu par la loi, l’art. 65 al. 1 CP permet la transformation d’un internement vers une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé.
Fanny Kunz