Art. 12 al. 1 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80)
Non-retour de l’enfant. Le délai d’un an pour demander le retour de l’enfant prévu par l’art. 12 al. 1 CLaH 80 commence à la date que les parents avaient prévu pour le retour de l’enfant, même si le parent qui ne ramène pas l’enfant informe l’autre parent qu’il ne ramènera pas l’enfant avant cette date (consid. 2.2).
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda