Art. 85 al. 1 LDIP ; CLaH 96 ; Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61)
Déplacement de la résidence habituelle des enfants. Mesures de protection des enfants. S’agissant de la compétence, dans le cadre des relations avec un Etat n’ayant ratifié ni la CLaH 96 ni la CLaH 61, c’est la première qui s’applique compte tenu du renvoi général de l’art. 85 al. 1 LDIP. Cela étant, en pareil cas, l’art. 5 par. 2 CLaH 96 ne s’applique pas lorsque la future nouvelle résidence habituelle de l’enfant se trouve dans un Etat non contractant. Ainsi, la compétence de l’autorité saisie peut être conservée, dans le sens de la perpetuatio fori (consid. 3.1.1). La simple mention que les mesures prises en Suisse en vertu de cette compétence ne seront pas reconnues dans l’Etat non contractant de la nouvelle résidence habituelle des enfants n’est pas suffisamment claire et détaillée, et est par conséquent irrecevable (consid. 3.1.2).
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda