Art. 7 CLaH 96
Enlèvement international d’enfant par la mère depuis la Suisse vers l’Espagne. Parents non mariés, autorité parentale et garde de l’enfant attribuées conjointement aux parents et exercées effectivement. Demande d’attribution exclusive de la garde. Le départ de la mère en Espagne avec l’enfant constitue un déplacement illicite de l’enfant au sens de l’art. 7 al. 2 CLaH 96. En l’absence d’acquiescement du père et en raison de la durée du séjour de l’enfant en Espagne inférieure à un an ainsi que des démarches entreprises par le père en vue du retour, l’enfant n’a pas acquis une résidence habituelle en Espagne (art. 7 al. 1 ClaH 96). Les autorités suisses demeurent ainsi compétentes pour se prononcer sur l’attribution de la garde en vertu de l’art. 7 ClaH 96 (consid. 4.3).
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda