Art. 42 al. 1 let. a, 42 al. 3bis a, 44 al. 1 et 2, 150 al. 5 let. e OAC
Annonce pour l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse. Un automobiliste titulaire d’un permis de conduire étranger doit s’annoncer dans les douze mois suivant son déménagement en Suisse à l’Office cantonal de la circulation routière compétent afin de l’échanger contre un permis de conduire suisse. L’Association suisse des offices cantonaux de circulation routière ne peut subordonner l’échange à la réussite d’un examen de conduite, même lorsque l’automobiliste s’annonce à l’office au-delà de cinq ans après son emménagement.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti