TF 5A_710/2009

2009-2010

Art. 169 CC

Le logement perd son caractère familial lorsque les époux abandonnent le logement d'un commun accord ou lorsque l'époux qui bénéficie de la protection de l'art. 169 CC quitte le logement commun de manière définitive de son propre chef ou sur ordre du juge.