Art. 11 loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et les donations (LMSD/VD)
Partage du pouvoir fiscal en cas de succession intercantonale.
Le de cujus, B.X., décédé dans le canton de Vaud est, selon l’inventaire fiscal de la succession, propriétaire, en plus des biens mobiliers, de plusieurs biens immobiliers sis dans le canton de Vaud, de Schwyz et du Valais. Un des héritiers conteste la répartition du pouvoir fiscal et souhaite se voir imposer uniquement sur les actifs qui lui ont été effectivement attribués par la convention de partage. Le TF se range à l’interprétation de l’instance précédente, considérant que celui-ci a correctement réparti la quote-part successorale de chaque héritier à la succession non partagée. Car il faut déterminer le pourcentage correspondant à la part des actifs situés dans le canton par rapport à l’ensemble des actifs de la masse successorale en n’opérant aucune distinction entre les actifs mobiliers et immobiliers. Ainsi, si l’art. 11 al. 1 lit. a et b LMSD distingue les biens immobiliers des mobiliers, «cette distinction ne peut se comprendre que dans le sens de la valeur que représente ces biens par rapport à l’ensemble de la succession et non comme une possible différenciation selon le type de bien ».
Thierry Obrist, Delphine Yerly