ATF 140 I 353 (d)

2013-2014

Art. 13 al. 1 Cst., 8 CEDH

Surveillance des forums de discussion.

La disposition de la loi de police zurichoise qui permet la surveillance des communications sur les plateformes de discussion virtuelles accessibles à un nombre limité d’utilisateurs (Closed User Groups), viole le principe de proportionnalité. En effet, elle ne soumet la surveillance à aucune autorisation judiciaire préalable et n’accorde ni information ultérieure, ni protection juridique aux personnes concernées. Il s’agit d’une méthode de surveillance très large qui permet la récolte et l’exploitation de données sur la sphère privée de nombreuses personnes contre lesquelles il n’existe aucun soupçon de comportement illicite.