Art. 9 al. 1 let. a et b et 9 al. 4 LPD, 47 LB
Protection des données dans le cadre bancaire.
La recourante, soit la banque A. SA, ne pouvait se prévaloir des art. 9 al. 1 let. a LPD et 47 LB (disposition pénale réprimant le secret professionnel) pour refuser de remettre à deux de ses anciens employés une copie des documents qu’elle a remis aux autorités américaines et qui contenaient notamment les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone d’employés et d’ex-employés de la banque. En effet, toutes les données relatives aux clients de la banque ont été préalablement caviardées. Pour cette raison également, la banque ne saurait se prévaloir de l’art. 9 al. 1 let. b LPD. La requête des ex-employés tendant à la remise des documents en question n’est par ailleurs pas abusive dans la mesure où elle a pour but d’une part de leur permettre de juger d’une éventuelle illicéité du traitement effectué et de formuler le cas échéant de futures prétentions civiles contre la banque A. SA et, d’autre part, de se préparer contre une possible action du Département de justice américain à leur encontre. Finalement, la banque A. SA ne peut pas invoquer un intérêt prépondérant au sens de l’art. 9 al. 4 LPD pour justifier son refus de transmission, car les anciens employés continuent à être liés par le secret bancaire ainsi que par le secret professionnel.