ATF 134 III 667

2008-2009

L’avis au débiteur selon l’art. 177 CC est une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF. Le délai de recours contre une telle décision auprès du Tribunal fédéral n’est dès lors pas suspendu, en application de l’art. 46 al. 2 LTF.