Art. 5 § 1 CEDH.
La privation de liberté d’un schizophrène violent est conforme à la convention. Absence de violation du droit à la liberté et à la sûreté d’un criminel violent. Les autorités compétentes peuvent se baser sur le rapport du centre psychiatrique et renoncer à mettre en œuvre une expertise supplémentaire.
Frédéric Erard, Olivier Guillod