Art. 12 LPTh.
Deuxième demande d’autorisation de mise sur le marché d’un générique qui doit être administré en combinaison avec un médicament encore protégé par une première demande. Refus. Réglementation de l’autorisation simplifiée de mise sur le marché des médicaments. Un effet thérapeutique équivalent suffit pour accepter une deuxième demande d’autorisation de mise sur le marché d’un générique.
Frédéric Erard, Olivier Guillod