Art. 4 LRFP ; 9 et 11 LPTh.
Le producteur de la pilule contraceptive Yasmin ne répond pas de la grave atteinte à la santé d’une jeune femme devenue invalide à la suite d’une embolie pulmonaire et, par la suite, d’un manque d’oxygène, d’une grave lésion cérébrale. On ne peut pas reprocher à Bayer d’avoir fourni une information lacunaire sur les risques de cette pilule contraceptive dans la notice informative destinée aux patients. Selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre compte tenu de toutes les circonstances. S’agissant des médicaments ne pouvant être délivrés que sur ordonnance médicale, il faut partir du principe que le patient ne possède généralement pas lui-même les compétences nécessaires à l’appréciation correcte des dangers qu’il court. C’est pourquoi les connaissances du médecin, qui connaît les avantages et les risques des différents produits offerts sur le marché, doivent être prises en compte dans l’analyse de la question.
Frédéric Erard, Olivier Guillod