Art. 41, 44 et 49 LAMal.
Dans le cadre d’un conflit tarifaire entre une clinique ayant traité une patiente extérieure au canton et une caisse maladie, un traitement effectué par choix dans un hôpital hors du canton doit être imputé à l’aide médicale essentielle et doit être qualifié de prestation de l’assurance de base obligatoire. En tant que tel, le traitement extracantonal effectué par choix est soumis à la protection tarifaire, en ce sens que seul le tarif prévu par la LAMal pour le fournisseur de prestations peut, au maximum, être appliqué.
Frédéric Erard, Olivier Guillod