Art. 56 LAA ; 26 LAM ; 27 LAI.
Il appartient au Conseil fédéral de fixer les paramètres pour établir les tarifs dans les domaines de l’assurance-accidents, militaire et invalidité, si les négociations entre les hôpitaux et les assureurs échouent. Il doit livrer les principes généraux et abstraits selon lesquels le Département fédéral de l’intérieur établira concrètement les tarifs dans les cas particuliers. Ce sont ces principes généraux qui ont fait défaut jusqu’ici.
Frédéric Erard, Olivier Guillod