Art. 602 al. 3 CC.
Le jugement sanctionnant un litige relatif à la désignation du représentant de la communauté héréditaire ou en lien avec cette fonction est une décision de mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. Dans la mesure où ce genre d’affaires est en principe de nature pécuniaire, la valeur litigieuse doit atteindre au minimum CHF 30’000.- pour que le recours en matière civile introduit contre une décision rendue en ce domaine soit recevable. La valeur litigieuse ne peut pas être assimilée à la valeur de la succession. En l’espèce, la valeur litigieuse est d’emblée considérée comme donnée, eu égard au volume de la masse successorale, au nombre important de biens-fonds sur sol suisse et à l’étranger qu’elle comporte, ainsi qu’à la portée du contentieux.
Florence Guillaume, Raphaël Allimann