Art. 70 et 71 CP
Application du principe net à une créance compensatoire. Dans un cas de destruction illégale d’une maison individuelle protégée par la loi cantonale de la construction et de l’aménagement du territoire, il faut appliquer le principe de proportionnalité pour déterminer l’utilisation du principe net ou brut. Selon les circonstances, le principe net peut déjà être conforme à l’adage « le crime ne doit pas profiter » si l’auteur ne peut conserver le produit net de son infraction.