Art. 24 al. 1 ch. 4 CO
Erreur de base.
Est subjectivement et objectivement essentielle l’erreur du locataire portant sur la suppression de nuisances sonores – par le bailleur ou un tiers – avant la prise de possession de la chose louée, de même que l’erreur portant sur la source de ces nuisances, leurs conséquences et le respect des normes légales en matière de bruit ambiant (consid. 3).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat