Art. 253 CO
Conclusion par actes concluants.
Le prêt à usage se transforme en bail à loyer lorsque les parties ont manifesté leur volonté en ce sens de manière concordante. Pour qu’une telle transformation s’opère par actes concluants, il faut que l’emprunteur ait effectivement payé le loyer demandé par le prêteur. Le fait de ne pas avoir discuté le montant avancé par le prêteur ne suffit pas (consid. 5).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat