Art. 53 CP
Effet de la restitution sur une éventuelle exemption de peine. La restitution d’une chose dérobée n’a un effet compensatoire suffisant qu’en cas de délit mineur. En effet, la probabilité du prononcé d’une peine avec sursis ainsi que la réparation complète ne font pas obligatoirement disparaître l’intérêt public à la poursuite. La nécessité du prononcé d’une peine doit tout de même être analysée au regard de son effet de prévention générale et spéciale.