Art. 86, 89 CP
Libération conditionnelle, échec de la mise à l’épreuve. Le cas d’un comportement récidiviste pendant un congé accordé lors de l’exécution de la peine n’est pas expressément prévu dans la loi. Toutefois, la réintégration doit ici aussi respecter les délais de l’art. 89 al. 4 CP. Dans le cas d’espèce, la décision de réintégration est survenue bien après ce délai et n’est donc pas valable.