Art. 5 al. 2 et 25 al. 3 LPD
Demande de rectification de données personnelles figurant dans le SYMIC ; ajout du caractère litigieux des données inscrites.
Il appartient au maître du fichier de prouver l’exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. Cependant, il incombe à la personne qui demande la rectification d’une données, d’une part, de prouver l’exactitude de la modification demandée et, d’autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d’éventuelles objections pertinentes quant à l’authenticité des documents produits. Si ni l’exactitude ni l’inexactitude d’une données personnelles ne peut être apportée, l’organe fédéral doit ajouter à la donnée son caractère litigieux, signe que la personne concernée ne partage pas l’avis des autorités sur la présentation des faits.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic