Art. 24a al. 1, al. 2, 6 et 10 LMSI ; 5 al. 2 et 25 LPD ; 4, 5 et 12 OMAH
Droit à la suppression de données saisies dans le système électronique d’information HOOGAN après classement d’une procédure pénale.
Pour statuer sur la requête de suppression des données, il convient que l’autorité se réfère à l’appréciation des autorités pénales, à tout le moins en l’absence de motifs particuliers qui s’y opposeraient.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic