• Acte d’accusation

Art. 329 et 356 CPP

Examen de l’accusation, suspension et classement, procédure devant le tribunal de première instance.

Un renvoi de l’acte d’accusation (art. 329 al. 2 CPP) pour compléter l’administration des preuves est exceptionnel. Il appartient au tribunal de compléter l’instruction ou de la répéter (art. 343 CPP).