Art. 5 et 13 CLaH96
Conséquences du transfert de la résidence habituelle de l’enfant dans le cadre de la CLaH96 ; effets de l’art. 13 CLaH96.
L’art. 13 CLaH96 – qui prévoit que les autorités d’un État contractant qui sont compétentes pour prendre des mesures de protection de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre État contractant alors compétentes et sont encore en cours d’examen – s’applique uniquement lorsque le transfert de résidence habituelle a lieu en cours d’instance (consid. 7.3).