Art. 25 ss, 27 al. 1, 32 et 70 LDIP
Reconnaissance d’une décision américaine conférant la qualité de père au partenaire enregistré du père biologique d’un enfant né d’une mère porteuse ; ordre public.
Le partenaire enregistré du père biologique d’un enfant né d’une mère porteuse en Californie ne peut pas se faire enregistrer en qualité de parent de l’enfant dans le registre de l’état civil suisse. La reconnaissance d’une décision américaine établissant la paternité du partenaire enregistré du père biologique de l’enfant n’est pas compatible avec l’ordre public suisse. En effet, l’interdiction – par la Constitution fédérale – de toutes les formes de gestation pour autrui fait office de noyau dur de la conception juridique locale. Est laissée ouverte la question de savoir si une appréciation différente serait indiquée dans d’autres situations.