Art. 86 LDIP
Compétence ; intérêts courant sur un legs.
Lorsque la question des intérêts courant sur un legs a un lien de connexité suffisant avec la succession, elle relève de la matière successorale au sens de l’art. 86 LDIP. Néanmoins, lorsque le légataire veut agir en paiement des intérêts du legs contre l’héritier débiteur, qui a son domicile en Suisse, la compétence des autorités suisses fondée sur l’art. 86 LDIP est exclue (consid. 4).