Art. 6, par. 1 et 24, par. 1, let. a Annexe 1 ALCP
Une ressortissante portugaise et son mari capverdien voient leurs autorisations de séjour UE/AELE ne pas être prolongées en raison de l’absence de moyens financiers suffisants pour éviter au couple et à ses enfants de dépendre de l’aide sociale. Le couple conteste cette décision, en effet, la femme exerce une activité lucrative à temps partiel et devrait donc être qualifiée de travailleuse quand bien même le revenu dégagé de cette activité n’est pas suffisant pour faire vivre toute la famille.
Il découle de la jurisprudence de la CJUE qu’un « working poor » doit être considéré comme un travailleur au sens de l’ALCP. Cela ne vaut toutefois que si l’activité exercée est réelle et effective. La personne en question travaillant à 80% pour un revenu mensuel de 2532.65 CHF, il n’est pas possible de retenir que l’activité est si réduite ou la rémunération si basse que le travail doive être considéré comme marginal et accessoire. Cette personne revêt donc la qualité de travailleuse au sens de l’ALCP.
Cesla Amarelle et Didier Leyvraz