Art. 32 PA
Un ressortissant allemand et sa femme turque se voient refuser l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour pour rentiers UE/AELE en raison du fait que leur capacité financière n’est pas prouvée. En procédure de recours, ils déposent de nouvelles pièces prouvant qu’ils remplissent les conditions, mais celles-ci ne sont pas prises en compte, car leur dépôt est jugé tardif. Le TF casse cette décision en raison du formalisme excessif dont a fait preuve le TAF. En effet, il ne manquait que CHF 120.- pour que la condition du financement soit remplie, ces documents avaient donc une importance cruciale.
Cesla Amarelle et Didier Leyvraz