Art. 22 ss LBVM
Offre publique d’achat ; Opting-out.
Rejet des recours de William H. Gates III et de Melinda French Gates (en leur qualité de trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) ainsi que de Cascade Investment, L.L.C. contre la décision de la FINMA rendue sur recours le 4 mai 2015. L’option de sortie figurant à l’art. 5 des statuts de Sika SA n’est pas sujette à interprétation et l’acquisition de Schenker-Winkler Holding AG (SWH), donc des actions nominatives et au porteur de ladite société, détenues par le holding, n’entraîne aucune obligation de présenter une offre. Confirmation de la décision de la Commission des offres publiques d’acquisition de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et de la décision correspondante de la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA) (consid. 5).
Olivier Hari, Quentin Herold