Art. 40 lit. b LBVM
Exploitation d’informations d’initiés.
Une activité sujette à autorisation peut être exercée dans le cadre d’un groupe d’entreprise. Des sociétés seront considérées comme membres d’un groupe s’il existe entre elles un lien personnel, économique ou organisationnel étroit, malgré une séparation juridique formelle des structures. Ceci justifiera ainsi la protection du marché, du système financier et des investisseurs (consid. 2.4).
Olivier Hari, Quentin Herold