• Recevabilité du recours

Art. 83 let. f LTF ; 9 al. 2^bis LMI

Conclusions constatatoires dans un recours en matière de droit public dans le domaine des marchés publics.

Les conclusions en constatation de droit ne sont en principe recevables qu’en cas d’exclusion des conclusions condamnatoires ou formatrices. L’art. 9 al. 2^bis LMI constitue une exception puisqu’il ne confère aucun droit de recours à la COMCO pour obtenir une décision formatrice. Partant, les conclusions constatatoires prises par cette dernière sont admissibles.