Art. 86 al. 1 let. a LTF ; 44 al. 1 et 2 LTAF ; 53, 61 et 62 PA
Exigence de la double instance ; établissement des faits d’office par le TAF.
Pour les décisions relevant de la compétence du TAF, le principe de la double instance découle de l’art. 86 al. 1 let. a LTF. Si selon cette disposition deux instances de recours doivent se succéder, elle n’ôte en revanche pas la possibilité à l’instance de recours de traiter une question que l’autorité précédente n’a elle-même pas traitée. En effet, dans la mesure où le TAF établit les faits d’office et le recours a un effet dévolutif (art. 44 al. 1 et 2 LTAF, art. 53 PA), l’instance de recours peut statuer sur la décision portée devant elle en la modifiant elle-même ou en la renvoyant à l’autorité inférieure.
Tifenn Beuret, Minh Son Nguyen