• Réexamen

Art. 111b et 111c LAsi

« pour déterminer si une demande subséquente constitue une demande de réexamen (art. 111b LAsi) ou une demande multiple (art. 111c LAsi), il convient d’examiner si elle vise à faire constater une nouvelle fois la qualité de réfugié (demande multiple) ou se rapporte uniquement à de nouveaux empêchements à l’exécution du renvoi (réexamen) ».