ATF 141 III 49 (f)

2014-2015

Art. 250 CC

Intérêts d’une dette de droit commun entre époux.

Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, la question des intérêts d’une dette de droit commun entre époux s’examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque l’union est soumise au régime de la séparation de biens.