Art. 186 CP.
La mission diplomatique d’un Etat ne constitue pas un espace public. Le jardin d’une ambassade ceint d’une clôture avec un portail est un espace clos au sens de l’art. 186 CP. Celui qui y pénètre, alors qu’il était fermé, avec une trentaine de personnes, et y reste plusieurs heures pour des protestations politiques, commet une violation de domicile.
Gaétan Droz