Art. 91 CPC.
Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d’après la situation au moment de l’introduction de la demande (consid. 2.2). Faute de base légale, il n’y a pas lieu d’attribuer une valeur litigieuse forfaitaire aux actions en constatation de la nullité d’une résiliation des rapports de travail. Question de l’application par analogie de la jurisprudence concernant le calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation de la résiliation d’un bail à loyer laissée ouverte, car en l’occurrence la valeur litigieuse dépasse en tout état de cause CHF 30’000.- (consid. 2.4).
François Bohnet, Pascal Jeannin