Art. 170 CC ; 152 CPC.
La requête fondée sur le devoir de renseigner de l’art. 170 CC, jugée en procédure sommaire, peut être formulée de manière indépendante ou dans le cadre d’une autre procédure pendante, le cas échéant par le biais d’une action échelonnée ou d’un cumul d’actions. En revanche, la requête de nature procédurale intervient nécessairement à l’occasion du procès
François Bohnet, Pascal Jeannin