Art. 16b LAPG ; 8 Cst. ; 8 et 14 CEDH
Allocations maternité et paternité.
Selon le texte légal clair et la volonté explicite du législateur, les pères ne peuvent déduire de l’art. 16b LAPG le droit à une indemnité pour perte de gain. Il n’y a pas de place pour une interprétation extensive se fondant sur le principe de l’égalité. Aucune discrimination contraire à la loi ou à la jurisprudence de la CourEDH n’existe.
Olivier Guillod