Art. 13, 16 et 36 Cst.
Restriction de droits fondamentaux.
La FINMA ne peut pas interdire pour une durée illimitée à un destinataire de ne pas transmettre le contenu d’une décision ne de le rendre accessible sans son autorisation préalable. Cela constitue une atteinte grave au droit à l’autodétermination en matière d’informations et à la liberté d’expression, la FINMA ne disposant pas d’une base légale suffisante pour infliger une telle atteinte.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier