Art. 48 al. 1 let. b PA, 51 al. 2 let. d LSA
Décision de la FINMA de transfert de d’assurances à une autre entreprise d’assurance.
La décision de transfert émise par la FINMA à l’encontre d’un assureur indique que les manquements organisationnels constatés constituaient des violations graves du droit de la surveillance mettant en péril les intérêts des assurés, cite le nom de l’ex-administrateur et évoque la question de la garantie de l’activité irréprochable de celui-ci (art. 14 LSA). Mais la décision en question ne prend en l’espèce aucune mesure à l’encontre de l’ex-administrateur ni ne comprend un constat négatif formel quant à la garantie d’une activité irréprochable. Ainsi, l’éventuel intérêt qu’aurait l’ex-administrateur à faire constater qu’il offre toujours la garantie d’une activité irréprochable sort de l’objet de la contestation ; il n’est donc pas particulièrement atteint par l’arrêt attaqué et n’a pas d’intérêt digne de protection à son annulation.
Olivier Hari, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier