Art. 6, 11, 256 al. 2 et 257a al. 2 CO
Forme de l’accord au sujet des frais accessoires. Lorsque le bailleur accorde au locataire une réduction de loyer ou toute autre contre-prestation pour la renonciation du locataire à ses droits découlant des défauts de l’objet loué, cet accord n’est pas soumis à une exigence de forme et peut être conclu par oral ou tacitement (consid. 3.1).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye