Art. 89 al. 1 LTF
Collectivités publiques ; qualité pour agir. Faute de personnalité juridique et de procuration expresse lui permettant d’agir au nom de la collectivité publique dont elle relève, une entité publique (ex. un département cantonal) n’a pas la qualité pour agir en justice même si celle-ci a rendu la décision à l’origine de la procédure. |