Art. 12 al. 1 let. b LPN ; 7 LchP
Notion de décision.
Instruction donnée à une unité administrative d’abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l’ordre public. Lorsqu’une unité administrative octroie une autorisation de police à un particulier ou à une autorité qui lui est subordonnée, celle-ci se prononce sur l’application d’une règle de droit et rend par conséquent une décision pouvant faire l’objet d’un recours.