Notions de dépenses liées et dépenses nouvelles ; transformation de bâtiments financée par l’Etat.
Afin de distinguer les notions de dépenses liées et de dépenses nouvelles, il est important de déterminer si les électeurs ont approuvé le projet de dépense et quelle marge d’appréciation ceux-ci ont laissée aux autorités compétentes. Une dépense est généralement nouvelle si une grande marge d’appréciation est laissée aux autorités compétentes. Elle est liée dans le cas contraire. En l’espèce, contrairement à une simple rénovation d’un bâtiment par exemple et vu la marge d’appréciation laissée aux autorités cantonales, la transformation consistant en l’assainissement et en l’extension d’un bâtiment est une dépense nouvelle soumise au référendum financier.